Les point-justice sont implantés dans différentes Maisons France Services et dans les tribunaux judiciaires du département afin de permettre à celles et ceux qui connaissent des difficultés d’ordre juridique de rencontrer une juriste qui pourra le renseigner sur ses droits et obligations et/ou l’orienter vers le service compétent.
L’AIDE JURIDICTIONNELLE
En France, chaque justiciable doit pouvoir avoir recours à la justice, y compris en cas de faibles ressources.
L’Etat a donc mis en place l’aide juridictionnelle (ou aide juridique) qui permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à une action en justice.
Conditions liées à la personne : 3 conditions cumulatives
Ne pas avoir de contrat de protection juridique qui prendrait en charge ces frais,
Être ressortissant français ou européen ou résider habituellement en France,
Ne pas dépasser les plafonds fixés par la loi concernant le revenu fiscal de référence, le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier.
Le bureau d’aide juridictionnelle tient compte des revenus de l’ensemble du foyer, sauf quand la procédure envisagée oppose 2 membres du même foyer.
Exception : l’aide juridictionnelle est attribuée de droit (sans conditions) aux :
victimes d’actes qualifiés de criminels ou terroristes
victimes de violence conjugale : l’aide peut être octroyée provisoirement en cas de procédure d’urgence (AJ provisoire : elle peut être remboursable si après examen de la demande, la personne n’est pas éligible)
mineurs qui souhaitent être reçus par le juge aux affaires familiales (AJ provisoire)
Conditions liées à la procédure :
l’action envisagée doit être recevable (la personne doit avoir un intérêt à agir) et fondée (l’action doit s’appuyer sur une règle de droit)
l’action ne doit pas être prescrite (le délai pour agir ne doit pas être dépassé)
Un simulateur de droit à l’aide juridictionnelle et le formulaire et sa notice sont disponibles sur le site du service public.
