26 Mai Le droit de timbre : 50 € pour saisir la justice
Depuis le 1er mars 2026, une nouvelle contribution pour l’aide juridique est exigée pour toute requête déposée devant le tribunal judiciaire ou le conseil des prud’hommes.
Ce que vous devez savoir avant d’agir en justice.
Article 128 de la loi de finances pour 2026.
Qui doit payer le timbre ?
La contribution de 50 € est due par tout justiciable introduisant une instance en matière civile ou prud’homale.
Sans paiement, la requête peut être déclarée irrecevable. Le timbre s’achète exclusivement en ligne sur timbres.impots.gouv.fr, par le demandeur ou son avocat.
Exonérés :
Bénéficiaires de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle)
Procédures devant le juge des tutelles
Juge des enfants, juge des libertés et de la détention
Qui paie ?
Le demandeur directement
L’avocat pour le compte du demandeur
Achat obligatoirement en ligne
Le III de l’article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI) prévoit une dispense de paiement pour certains types d’instances et pour certaines procédures, procédures pour lesquelles le droit de timbre constituerait une entrave disproportionnée au droit d’accès à la justice ou ne répondrait pas à l’objectif de solidarité poursuivi par la contribution.
Régularisation, remboursement et finalité
Pas de panique si le timbre est oublié au moment du dépôt : le greffe vous invite à régulariser. Le juge ne peut prononcer l’irrecevabilité qu’après un délai d’un mois suivant la demande de régularisation.
Remboursement possible :
Si la procédure est abandonnée avant introduction de l’instance, ou si le timbre a été payé à tort (usager exonéré). Demande en ligne si le timbre n’a pas été consommé.
À quoi sert cet argent ?
Les recettes financent l’aide juridictionnelle afin de renforcer l’accès au droit et à la justice pour les personnes aux revenus les plus modestes.
=> Si le timbre a déjà été utilisé lors de l’enregistrement de la requête, rapprochez-vous directement du greffe du tribunal. <=
Partagez cet article à toute personne qui envisage une action en justice — cette information peut faire la différence !
Source : Le Ministère de la justice