9, Quai Gabriel Péri 19000 TULLE
cdad-correze@outlook.fr
Les point-justice sont implantés dans différentes Maisons France Services et dans les tribunaux judiciaires du département afin de permettre à celles et ceux qui connaissent des difficultés d’ordre juridique de rencontrer une juriste qui pourra le renseigner sur ses droits et obligations et/ou l’orienter vers le service compétent.
La loi du 10 juillet 1991, relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l’institution, dans chaque département, d’un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD).
Un CDAD est un groupement d’intérêt public (GIP) doté de la personnalité morale.
Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Corrèze (CDAD 19) pilote la politique publique d’aide à l’accès au droit à l’échelle du département.
Il recense les besoins, définit une politique locale, impulse des actions (forum seniors, guides à destination du jeune public, journées portes ouvertes, etc).
Il évalue la qualité et l’efficacité des dispositifs mis en place en matière d’accès au droit.
16 points justice en Corrèze permettent d’accueillir gratuitement et d’informer les corréziens sur leurs droits et devoirs face à des difficultés juridiques ou administratives en les orientant vers les organismes chargés de la mise en œuvre de leur droits ; ou en les accompagnant dans l’accomplissement des démarches en vu de l’exercice d’un droit.
Le CDAD 19 met en œuvre la politique départementale d’accès au droit, qui doit permettre à toute personne de bénéficier :
Le CDAD de la Corrèze réunit différents acteurs qui œuvrent pour l’accès au droit dans le département, notamment des représentants de l’État (préfecture), des autorités judiciaires du département (les présidents et procureurs des tribunaux judiciaires de Tulle et Brive), les collectivités locales (département, association des Maires de France), les professionnels du droit (avocats, commissaires de justice, notaires), des associations (UDAF, CIDFF).
